Article 17

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 17 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 22 (Ab)