Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 · Article
Article 18 à 35
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 1945 au 5 mai 2002.
Carte de l'article 18 à 35 du Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.