Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 · Article
Article 2 bis
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1945 au 25 avril 2024.
Carte de l'article 2 bis du Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.