Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mars 1947.

Carte de l'article 10 du Décret n°45-342 du 7 mars 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 1947 (en vigueur) — issue de : Décret 47-554 1947-03-26 art. 1 JORF 27 mars 1947

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 11 (V)