Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°45-342 du 7 mars 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 1947 (en vigueur) — issue de : Décret 47-554 1947-03-26 art. 1 JORF 27 mars 1947