Décret n°45-342 du 7 mars 1945 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1945 au 5 mai 1984.
Carte de l'article 5 du Décret n°45-342 du 7 mars 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 11 (V)