1. Les membres du conseil d'administration reçoivent, sous la forme de jetons de présence, une indemnité dont le montant est déterminé, pour chaque exercice, par arrêté du ministre de la production industrielle et du ministre des finances.
Décret n°45-342 du 7 mars 1945 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1945 au 5 mai 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-342 du 7 mars 1945
RattachementTitre II : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006362260
Texte parentLEGITEXT000006060438
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