Article 112 Bis

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 112 Bis du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1959 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 59-161 1959-01-07 ART. 1 JORF 10 janvier 1959