Article 167

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1949 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 167 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 avril 1949 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 46-2957 1946-12-31 ART. 37 JORF 1ER janvier 1947