Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1949 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1378 du 8 juin 1946
RattachementCONTROLE - CONTENTIEUX ET PENALITES.
IdentifiantLEGIARTI000006761393
Texte parentLEGITEXT000006060441
Référencearticle 167 du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (version du 2 avril 1949)Légifrance →
1. Par. 1er - L'envoi, par la caisse ou par la direction régionale de la sécurité sociale, de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article 46, 2e alinéa, de l'ordonnance du 4 octobre 1945, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Par. 2 - Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article 46, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance, la prescription des actions visées aux articles 51 et 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement rendu est devenu définitif.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale.
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