Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1946 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 46-1428 1946-06-12 JORF 14 juin 1946 rectificatif JORF 26 juin 1946
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985