Référencearticle 4 du décret n°46-1428 du 12 juin 1946 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas.
2. Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés.
3. Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent procéder au recouvrement des cotisations arriérées et majorations de retard prévues à l'article 36 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 4 octobre 1945, comme en matière de contributions communales.
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