Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 14 février 1953.

Carte de l'article Annexe 2 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 53-109 1953-02-18 art. 2 JORF 14 février 1953