Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1946 au 12 août 2007.
Carte de l'article 3 du Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 4 (Ab)