Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1946 au 12 août 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2390 du 23 octobre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006500464
Texte parentLEGITEXT000006060453
Référencearticle 3 du décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 (version du 29 octobre 1946)Légifrance →
1. Les consuls sont tenus de légaliser les signatures des fonctionnaires publics de leur circonscription, que ceux-ci aient dressé l'acte ou qu'ils l'aient simplement eux-mêmes légalisé. Ils ne manqueront pas, dans tous les cas, de mentionner la qualité du signataire à l'époque où il a dressé l'acte ou l'a légalisé.
2. Ils peuvent, d'autre part, légaliser les actes sous seing privé passés par les Français résidant dans leur circonscription.
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