Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1965 au 12 août 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 avril 1965 au 12 août 2007 (abrogé) — issue de : Décret 65-283 1965-04-12 art. 1 JORF 16 avril 1965