Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1946 au 16 avril 1965.

Carte de l'article 5 du Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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