Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1946 au 16 avril 1965.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 46-2390 du 23 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006500466

Texte parentLEGITEXT000006060453

Référencearticle 5 du décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 (version du 29 octobre 1946)Légifrance →

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