Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1946.

Carte de l'article 13 du Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 - art. 14-1 (V)
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