RattachementTITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
IdentifiantLEGIARTI000006489664
Texte parentLEGITEXT000006060455
Référencearticle 13 du décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 (version du 24 novembre 1946)Légifrance →
1. Les consuls procèdent à certaines formalités administratives :
2. 1° Ils renouvellent certains papiers de bord : livre de discipline, registre de réclamations et journal de la machine ;
3. 2° Ils enregistrent les mouvements d'entrée et de sortie des navires français visitant le port de leur résidence et en adressent un état trimestriel au ministre chargé de la marine marchande ;
4. 3° Ils coopèrent à l'application de la législation sur les primes à la marine marchande.
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