Article 14

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1946.

Carte de l'article 14 du Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 novembre 1946 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 - art. 14-1 (V)
• Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 (V)