Article 103 bis

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

Carte de l'article 103 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 décembre 2006 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 26 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 26 septembre 2009 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 41
• Rédaction depuis le 6 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 32