Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 11 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 décembre 1956 au 3 avril 1987 (modifiée) — issue de : Décret 48-1445 1948-09-18 (1948); Décret 56-1278 1956-12-15 ART. 1 JORF 16 DECEMBRE 1956
• Rédaction du 3 avril 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°87-229 du 27 mars 1987 - art. 1 () JORF 3 avril 1987
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993