1. Les organismes mentionnés à l'article 10 sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité sous réserve des dispositions prévues par le présent décret et les textes pris pour son application.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1er : Organismes
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 1er : Organismes
IdentifiantLEGIARTI000006764644
Texte parentLEGITEXT000006060459
Aller plus loin
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