Article 110

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

Carte de l'article 110 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 2 janvier 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 47
• Rédaction du 1er avril 2012 au 6 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 6 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 40