Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 113 bis

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2009.

Carte de l'article 113 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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