Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 113 bis

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2009.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 4 : Gestion comptable
  1. Titre 3 : Organisation financière
  2. Chapitre 4 : Gestion comptable
IdentifiantLEGIARTI000021070085
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 113 bis du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 26 septembre 2009)Légifrance →

1. La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.

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