Article 166 bis

Article périmé, en vigueur du 16 mars 1985 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 166 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 1985 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Décret 85-339 1985-03-15 art. 3 JORF 16 mars 1985