Article 182

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 182 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1955 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : LOI 50-984 1950-08-17 (1950); Décret 51-1524 1951-12-31 (1951) JORF 4 JANVIER 1952; Décret 55-975 1955-07-16 ART. 5 JORF 21 JUILLET 1955
• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993