Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 182

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 6 : Dispositions communes
  1. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
  2. Chapitre 6 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006765185
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 182 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Sont applicables aux prestations servies par la caisse autonome nationale les articles L. 355-3 et R. 355-3 à R. 355-5 du code de la sécurité sociale.

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