Article 190

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 190 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 12