Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 192

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 192 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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