1. Lorsque l'hospitalisation ou le traitement a lieu dans un établissement hospitalier non soumis à la procédure du budget global, l'établissement hospitalier doit adresser à la société de secours une demande de prise en charge.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 192
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Section 1 : Prestations en nature
- Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
- Chapitre 1 : Assurance maladie
- Section 1 : Prestations en nature
IdentifiantLEGIARTI000006765218
Texte parentLEGITEXT000006060459
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.