Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 195

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 décembre 2006.

Carte de l'article 195 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 188 (Ab)
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