Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 202
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Carte de l'article 202 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 14 décembre 1952 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : LOI 52-1320 1952-12-13 ART. 7 JORF 14 DECEMBRE 1952
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 166 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 200 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 203 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 204 (M)