Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 206
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.
Carte de l'article 206 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 5 avril 1958 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : LOI 47-2367 1947-12-22 (1947); LOI 58-349 1958-04-04 ART. 1, ART. 2 JORF 5 AVRIL 1958
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 14 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Rédaction depuis le 14 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 208 (M)