Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 206

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 2 : Prestations
  1. Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles
  2. Chapitre 2 : Prestations
IdentifiantLEGIARTI000006765272
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 206 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.

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