Article 211-1

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1998 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 211-1 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 1998 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 1° JORF 5 avril 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 101 (M)