Article 211-1 historique

Historique de l'article 211-1 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 1998 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 1° JORF 5 avril 1998