Article 33 ter

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1961 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 33 ter du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1961 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Décret 61-1503 1961-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1961