Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 33 ter

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1961 au 1er janvier 1993.

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TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
  1. TITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.
  2. CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
IdentifiantLEGIARTI000006764726
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 33 ter du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 31 décembre 1961)Légifrance →

1. Lors de la compensation des charges d'assurance maladie, la caisse autonome nationale donne pour chaque société de secours intéressée un avis sur les causes du déficit, les mesures propres à assurer le redressement, ainsi que le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.

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