Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 36 bis

Article périmé, en vigueur du 1er juin 1983 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 36 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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