Article 44

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996.

Carte de l'article 44 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1975 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 75-780 1975-08-13 ART. 6 JORF 23 AOUT 1975
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996 (abrogé) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993