Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementParagraphe 3 : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseils d'administration
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
Paragraphe 3 : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
IdentifiantLEGIARTI000006764757
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 44 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque union régionale.
2. Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours minières dépendant de l'union régionale dont il est administrateur, par le nombre total des représentants des affiliés, titulaires ou suppléants, au sein du conseil d'administration de cette union.
3. Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif des affiliés de chaque société de secours minière est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 38.
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