Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 46 bis
Article périmé, en vigueur du 4 septembre 1979 au 1er janvier 1993.
Carte de l'article 46 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.