1. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 46 ci-dessus, il est perçu une cotisation supplémentaire de 1 % à la charge des travailleurs et assise sur la totalité des salaires versés à compter du 1er septembre 1979 et pendant une période de dix-huit mois.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 46 bis
Article périmé, en vigueur du 4 septembre 1979 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
SECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- TITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- CHAPITRE IER : RESSOURCES.
- SECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006764776
Texte parentLEGITEXT000006060459
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