Article 70

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 70 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 décembre 1982 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-195 1973-02-23 ART. 4 JORF 28 FEVRIER 1973; Décret 82-1032 1982-12-03 ART. 3 JORF 5 DECEMBRE 1982
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 19