RattachementSection 3 : Organisation et fonctionnement
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024522978
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 70 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Le statut de la Caisse autonome nationale est établi par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, et fixe les règles de fonctionnement interne du conseil d'administration, notamment, le cas échéant, la formation en son sein de commissions dans les conditions prévues à l'article 71.
2. Le statut, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
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