Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

Carte de l'article 71 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1993 au 10 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Rédaction du 10 décembre 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 - art. 3 () JORF 10 décembre 1993
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1172 2004-11-02 art. 1 XI, LIV JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 - art. 7
Rédaction du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 20
Rédaction du 6 septembre 2015 au 25 mai 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 18
Rédaction depuis le 25 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3