RattachementSection 3 : Organisation et fonctionnement
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000041969266
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 71 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. En plus des commissions prévues à titre obligatoire par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoir.
2. Ces dernières commissions comportent outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration, douze membres. Ces douze membres sont répartis de la manière suivante :
3. -cinq représentants des affiliés ;
4. -cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ;
5. -deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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